Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Les futurs partenaires doivent s’adresser à la mairie du lieu de leur résidence commune.
La liste des pièces à fournir, le formulaire de déclaration conjointe de PACS et la convention-type de PACS sont téléchargeables ci-dessous ou disponibles en mairie auprès de la Direction des Services à la population.
Pièces à fournir :
Rappel concernant les futurs partenaires, ils :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous conditions)
- ne doivent pas déjà être mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le dossier peut être transmis en ligne, envoyé par courrier ou déposé par l’un des deux partenaires (attention à ne pas signer la convention). Les futurs partenaires devront ensuite se présenter en mairie en personne et ensemble, SUR RENDEZ-VOUS (aux horaires d'ouverture de la mairie), pour signer la convention une fois que celle-ci aura été visée par l’officier d’état civil.
Pour un dépôt en ligne :
Service public.fr
Joindre les pièces justificatives en ligne
Pour un dépôt en mairie :
- le formulaire cerfa n°15725-01 de déclaration conjointe de PACS complété et signé par les deux partenaires
- la convention de PACS en 2 exemplaires (une convention personnalisée, rédigée par les deux partenaires ou, à défaut, la convention-type figurant sur le formulaire cerfa n°15726-01)
- copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité (apporter les pièces d'identité originales le jour du rendez-vous). En cas de double nationalité, apporter les pièces d’identité correspondant aux deux nationalités.
- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) délivré depuis moins de 3 mois à demander à la mairie de naissance. En cas de mention « répertoire civil », fournir la copie de la décision de placement sous tutelle ou curatelle ou copie de l’extrait du répertoire civil à demander au Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance.
- Si l’acte de naissance n’est pas détenu par un officier d’état civil français : copie originale d’extrait d’acte de naissance traduite par un traducteur assermenté, éventuellement légalisée ou revêtue de l’apostille, délivrée depuis moins de 6 mois. Il est important d’effectuer les démarches pour faire transcrire l’acte sur les registres d’état civil français afin de rendre le PACS opposable aux tiers.
- En cas de divorce ou de décès du précédent conjoint : livret de famille de la précédente union (avec mention du divorce ou du décès)
- Extrait ou copie intégrale d’acte de naissance avec indication de la filiation, traduit(e) par un traducteur assermenté, éventuellement légalisé(e) ou apostillé(e)
- Un certificat de coutume et de célibat (à défaut : un certificat établi par l’ambassade ou le consulat indiquant l’âge de la majorité prévu par la loi étrangère et l’indication que l’intéressé est ou non majeur au vu de sa loi personnelle, les régimes de protection juridique des majeurs s’ils existent et si l’intéressé a ou non la capacité juridique de conclure un contrat, et une attestation de célibat).
- A noter : le PACS pourrait ne pas être reconnu par les autorités étrangères.
- Un certificat de non-PACS à demander au service central de l’état civil (formulaire disponible sur le site www.service-public.fr)
- En cas de résidence en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil
- Une copie originale du certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’OFPRA depuis moins de 3 mois
- Un certificat de non-PACS délivré par le service central de l’état civil (formulaire disponible sur le site www.service-public.fr)